CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
DE L’ASSOCIATION LES FRECHETS BASKET CLUB
Ce contrat est conforme aux dispositions du décret n°2021-1947 du 31 décembre
2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État.
L’article 5 de ce décret impute à l’association ou à la fondation, les manquements
aux engagements souscrits, commis par ses dirigeants, salariés, membres, et
bénévoles.
L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur
contribution à l’intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur
apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives
et les ligues professionnelles. L’administration, qui doit elle-même rendre des comptes
aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle
peut attribuer, est fondée à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions
publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes
de la République a institué le contrat d’engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend
toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de
l’État. Ainsi, l’association ou la fondation « s’engage (…) à respecter les principes de
liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles
de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la
République » et « à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement
reconnues, notamment la liberté d’association et la liberté d’expression dont découle la
liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui
ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi,
violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.
L’association ou la fondation bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de
convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles
communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s’engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la
République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L’association ou la fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience
de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient
de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou
la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont
l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs
membres une adhésion loyale à l’égard des valeurs ou des croyances de l’organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les
conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en
être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi.
Elle s’engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les
tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation
sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une
Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une
différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle
poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de
lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE
L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les
tiers, l’association s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers
quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s’engage à rejeter toutes
formes de racisme et d’antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L’association ou la fondation s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner
aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne
humaine.
Elle s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé
et l’intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services
et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa
négligence.
Elle s’engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou
physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque
titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par
des pressions ou des tentatives d’endoctrinement.
Elle s’engage en particulier à n’entreprendre aucune action de nature à compromettre
le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur
santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L’association s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national, et la devise
de la République.
Fait à Saint-Nazaire, le 03/01/2022
NOM, PRÉNOM et SIGNATURE
de la présidente de l’association
LE QUILLIEC Cynthia
